Accord de sous-traitance (projet)
Projet, à faire relire par un avocat avant signature. Ce texte n'est pas un avis juridique. Il décrit les engagements que le produit permet de tenir aujourd'hui ; il ne vaut contrat qu'une fois relu, complété et signé par les deux parties.
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.
1. Parties et objet
Le présent accord encadre les traitements de données à caractère personnel que Marvesto (le « sous-traitant ») effectue pour le compte du client (le « responsable de traitement ») dans le cadre de l'abonnement au service, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2. Description des traitements
Finalité : pilotage du budget marketing du client et mesure de ce que chaque canal rapporte (dépense, pipeline, revenu) ; quand le client active la comptabilité, rapprochement avec ses comptes ; validation par son DAF dans des campagnes de validation.
Nature : import, stockage, calcul, restitution et export de données ; hébergement et sauvegarde.
Durée : la durée de l'abonnement, puis la période de restitution décrite à l'article 9.
Catégories de données :
- identité professionnelle des utilisateurs (nom, adresse e-mail, photo de profil, rôle et droits) et journal de leurs accès (adresse IP tronquée, navigateur) ;
- budgets, contrats et engagements, scénarios, commentaires ;
- dépenses : fichiers des plateformes publicitaires, relevés de cartes (marchand, montant, centre de coût), paiements Spendesk (fournisseur, montant, centre de coût, présence d'un justificatif), tableaux de suivi et saisies du CMO ;
- deals du CRM (dont leur nom et leur propriétaire, un commercial nommé, lu par le CMO et le VP Sales seulement) et leur entreprise (nom, SIREN, taille, secteur d'activité) ; factures émises par l'outil de facturation (client, SIREN, montant) ; les e-mails de facturation n'y sont conservés que sous forme d'empreinte, et aucune fiche contact du CRM n'est enregistrée (un export de plus de 3,5 Mo passe par le stockage privé le temps de son import, au plus une heure) ;
- factures fournisseurs reçues dans la boîte de réception, et l'adresse de leur expéditeur quand elles arrivent par e-mail ;
- quand la comptabilité est activée : écritures comptables du périmètre marketing (libellés, montants, fournisseurs, comptes) et revenu agrégé par mois ;
- instantanés des chiffres du mois, et clôtures signées avant les campagnes de validation (historique) ; journal d'audit.
Aucune donnée nominative de paie : les coûts d'équipe sont fournis agrégés, jamais par personne ; sous trois personnes, seuls le CMO, le propriétaire du compte et le DAF en lisent le montant. Ni le titulaire d'une carte ni le payeur d'une dépense Spendesk ne sont lus ou stockés.
Outil du client branché : quand le client branche son compte HubSpot (par Ops, son CMO ou le propriétaire du compte), le sous-traitant lit, sur son instruction et en lecture seule, ses deals et leur entreprise principale (les mêmes champs que l'export CSV du CRM, dont le propriétaire d'un deal par son prénom et son nom, jamais son e-mail) et ses contacts, réduits à des comptages sans être enregistrés. HubSpot est un outil du client, pas un sous-traitant ultérieur. Rien n'est écrit dans HubSpot. Les jetons d'accès sont chiffrés au repos sous une clé distincte, liés à l'organisation, et effacés dès que la connexion prend fin. Aucune donnée venue de HubSpot ne sert à entraîner un modèle d'IA. Quand le client se débranche définitivement ou le demande, son CMO efface les données venues de HubSpot et les jetons, avec une confirmation inscrite au journal d'audit. Quand le client branche son compte Google, le sous-traitant relit, sur son instruction et en lecture seule, les seuls onglets qu'un utilisateur a choisis dans le sélecteur de Google (autorisation « drive.file »), comme leur export CSV ; ce qui en est lu attend la validation d'un utilisateur. Google est un outil du client, pas un sous-traitant ultérieur ; les jetons sont chiffrés au repos et effacés au débranchement. Quand le client branche Google Ads, le sous-traitant lit, en lecture seule, le coût par campagne et par jour du compte choisi, aucune donnée personnelle. Il en va de même quand le client branche Meta Ads, LinkedIn Ads ou Microsoft Ads : la dépense par campagne et par jour du compte publicitaire choisi. Quand le client branche Stripe par une clé restreinte, ou Pennylane par un jeton d'API, qu'il crée, le sous-traitant lit, en lecture seule, ses factures émises et ses avoirs (les mêmes champs que l'export de facturation, l'e-mail de facturation gardé sous forme d'empreinte) ; Quand le client branche Pipedrive par un jeton d'API, le sous-traitant lit, en lecture seule, ses deals et leur organisation (les mêmes champs que l'export des deals, dont le propriétaire d'un deal par son nom) ; Quand le client branche sa comptabilité Pennylane par un jeton d'API qu'il crée, le sous-traitant fait exporter par Pennylane, en lecture seule, le FEC de l'exercice précédent et de l'exercice en cours, importé comme le même FEC déposé en fichier (seules les écritures du périmètre marketing et le revenu agrégé sont gardés, le fichier d'origine conservé dans le stockage privé et relu par le DAF seul) ; Pipedrive, Stripe, Pennylane, Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads et Microsoft Ads sont des outils du client, pas des sous-traitants ultérieurs ; la clé et les jetons sont chiffrés au repos et effacés au débranchement.
Personnes concernées : utilisateurs du client ; fournisseurs, clients et prospects du client nommés dans ses données (une entreprise peut être une personne, un entrepreneur individuel par exemple) ; expéditeurs des factures transférées par e-mail.
Propositions de l'IA : quand le client l'active (par son CMO), des écritures que ses règles ne rattachent pas (quand la comptabilité est activée), les libellés de marchands, fournisseurs et sources du CRM restés à rattacher, les factures reçues (leur fichier pour la reconnaissance du texte, puis ce texte), les premières lignes d'un fichier importé dont les colonnes ne se lisent pas (cellules nommant une personne et montants du coût d'équipe masqués), et les contrats ou fichiers de budget qu'un utilisateur soumet, sont transmis au sous-traitant ultérieur listé au registre (Mistral AI, Union européenne ; conservation nulle et refus de l'entraînement à configurer avant la mise en production). Le registre liste aussi les autres fonctions de l'IA et ce qu'elles transmettent. La paie, le personnel extérieur et les honoraires d'une personne ne sont jamais transmis ; la facture d'un entrepreneur individuel passe par la reconnaissance du texte, puis n'est pas lue en champs. Une proposition est validée par une personne, sauf quand deux lectures indépendantes concordent.
3. Instructions du responsable de traitement
Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du client, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne. Les instructions sont le contrat, le présent accord et l'usage du service par le client. Le sous-traitant informe le client s'il estime qu'une instruction enfreint le RGPD.
4. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité. L'équipe de support n'accède aux données d'un client qu'avec un accès accordé par lui, limité à 72 heures par défaut, révocable, en lecture seule, et inscrit dans le journal d'audit du client.
5. Sécurité (article 32)
Les mesures en place à la date du présent projet :
- données hébergées dans l'Union européenne (Convex, région EU West ; fichiers sur Cloudflare R2 en juridiction UE, les fichiers d'origine et les instantanés dans un stockage privé, sans accès public) ;
- chiffrement des échanges ; secrets d'authentification et jetons des outils branchés chiffrés au repos ;
- connexion par code e-mail, double authentification disponible pour tous et obligatoire pour les rôles qui signent ou paient ;
- contrôle d'accès par rôle et par droit, testé fonction par fonction ;
- journal d'audit en ajout seul de toute modification financière, et journal des accès ;
- instantanés vérifiables par empreinte SHA-256.
6. Sous-traitance ultérieure
Le client autorise le recours aux sous-traitants listés dans le registre des sous-traitants. Le sous-traitant informe le client de tout ajout ou remplacement avant sa mise en service ; le client peut s'y opposer pour un motif légitime. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu à des obligations équivalentes à celles du présent accord.
7. Droits des personnes et assistance
Le sous-traitant aide le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et à réaliser ses analyses d'impact lorsqu'elles sont requises.
8. Violation de données
Le sous-traitant notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose, pour permettre au client de remplir ses propres obligations de notification.
Délai précis à fixer avec l'avocat.
9. Fin du contrat
À la fin de l'abonnement, les exports du service restent disponibles pendant 30 jours, puis les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation. Le propriétaire de l'organisation peut aussi la supprimer à tout moment depuis sa zone de danger. La suppression efface toutes les données de l'organisation, ses fichiers, ses connexions (l'accès retiré chez le fournisseur quand il le permet), ses clés d'API, ses membres et son journal d'audit ; l'éditeur garde seulement le nom de l'organisation, la date et l'auteur de la demande. Les exports existants à la date du présent projet sont :
- le réalisé de chaque entité, en Excel ou en PDF ;
- pour chaque instantané, le rapport du mois en PDF ou en Excel et l'export pour l'expert-comptable en Excel (charges à provisionner, écritures tardives, pont du mois) ;
- la Monthly Review, en PDF ou en PowerPoint ;
- la vue CEO en mode board, en PDF ; le pack QBR et le Bilan de l'année, en PDF ou en PowerPoint ; le budget N+1, en Excel ou en PDF ;
- le journal d'audit, en CSV ;
- l'export complet : le propriétaire de l'organisation télécharge depuis sa zone de danger une archive ZIP de toutes ses données, un fichier CSV par donnée (UTF-8, séparateur point-virgule), ses membres, ses fichiers d'origine et les instantanés de ses mois ; les jetons de connexion, chiffrés, n'y sont pas.
10. Audit
Le sous-traitant met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet des audits, dans des conditions raisonnables de préavis et de confidentialité.
Modalités, responsabilité et droit applicable à compléter avec l'avocat.